Paul Signac - peintre ardechois
Viviers secteur sauvegardé : paysage
Viviers secteur sauvegardé : le séminaire
Vue sur les toits - Viviers : secteur sauvegardé
Paul Signac - La cathédrale
L'hôtel de ville de Viviers
Place de la Roubine - viviers (Ardèche)
Le Rhône à Viviers
Viviers secteur sauvegardé : détail de l'autel

Mairie et services municipaux : Etat Civil / Formalités administratives

Etat Civil / Formalités administratives

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PACS
Depuis le 1er novembre 2017, il appartient aux officiers de l'état civil, en mairie et non plus aux greffiers du tribunal d'instance, de recevoir les déclarations de P.A.C.S.
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe identique ou différent, afin d'organiser leur vie commune.
Ce contrat sera désormais établi dans la Mairie du lieu de résidence des deux partenaires.
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