Paul Signac - peintre ardechois
Viviers secteur sauvegardé : paysage
Viviers secteur sauvegardé : le séminaire
Vue sur les toits - Viviers : secteur sauvegardé
Paul Signac - La cathédrale
L'hôtel de ville de Viviers
Place de la Roubine - viviers (Ardèche)
Le Rhône à Viviers
Viviers secteur sauvegardé : détail de l'autel

Mairie et services municipaux : Urbanisme

Urbanisme

 
LE NOUVEAU MODE DE CALCUL DES SURFACES DES CONSTRUCTION
Les avantages

- Le calcul des surfaces en « surface de plancher » correspond à l'espace réellement disponible pour les occupants des constructions : ce nouveau mode de calcul des surfaces (comportant uniquement quelques déductions supplémentaires par rapport aux déductions prévues pour la surface taxable) s'inscrit en filiation directe avec le calcul de la surface taxable à la Taxe d'Aménagement.

- Le recours à des techniques d'isolation faisant appel à des murs épais ou à des doubles parois ne se traduit plus par une perte en termes de droits à construire : Ainsi, l'absence d'intégration des murs extérieurs au calcul a pour but de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

- La non prise en compte des murs extérieurs permet de dégager un bonus en termes de constructibilité d'environ 10% en moyenne, par rapport au calcul des droits à construire en SHON : Le calcul en « surface de plancher » contribue ainsi à la lutte contre l'étalement urbain. Ces gains de constructibilité pourront ainsi être mobilisés pour des projets de constructions nouvelles plus importants ou pour la réalisation d'extensions de constructions existantes.

Les conséquences de la réforme pour les instructions en cours
Les demandes de permis et les déclarations préalables déposées avant le 1er mars 2012 et pour lesquelles la décision sera délivrée après cette date, sont instruites au regard des dispositions faisant référence à la SHOB ou la SHON.

Les conséquences de la réforme pour les lotissements autorisés au 1er mars 2012
Lorsque la SHON a été répartie par le lotisseur, le nombre de m² de « surface de plancher » autorisé sur un terrain est égal au nombre de m² de SHON qui a été autorisé dans le permis d'aménager ou dans les attestations délivrées lors de la vente ou la location des lots.

Les conséquences de la réforme sur les démarches administratives
Les formulaires CERFA de demandes d'autorisation d'urbanisme (DP, PC…) ont été modifiés, les nouveaux formulaires à utiliser depuis le 1er mars 2012 sont téléchargeables à l'adresse suivante :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml

Pour y voir plus clair :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/V2_brochure_la_reforme_de_surface_de_plancher.pdf

*SHON : Surface Hors Œuvre Nette / SHOB : Surface Hors Œuvre Brute
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