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Déclaration de projet n°2 valant mise en compatibilité du PLU de Viviers pour la construction d’un EHPAD à Bellieure

Documents en cours d'évolution

12/01/2022

Considérant :

La nécessité de permettre à l’EHPAD de Viviers de construire un nouvel établissement au regard de la vétusté et des contraintes inhérentes au site actuel,Que le site « Basse-Bellieure » est adapté au projet de relocalisation de l’EHPAD,Que la vocation résidentielle de la zone AUoa1 « Basse Bellieure » dans le PLU de Viviers, ne permet pas, en l’état du PADD et du règlement, d’autoriser la réalisation de ce projet,Que pour permettre la réalisation de cet équipement public d’intérêt général, il convient d’engager une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Viviers

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE de la CC DRAGA a donc prescrit le 11 février 2021, la procédure de déclaration de projet n°2 du PLU de Viviers portant sur la construction d’un EHPAD à Bellieure.

Par arrêté n°DT 2021_113, Mme la Présidente de DRAGA a défini les modalités d’ouverture de l’enquête publique. L’enquête publique est clôturée depuis le 13 octobre 2021. Le rapport du commissaire enquêteur contenant ses conclusions motivées est disponible sur https://www.ccdraga.fr/services-pratiques/urbanisme/enquetes-publiques

Démarches d'urbanisme en ligne

11/01/2022

Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 qui permet, non seulement d’enregistrer son dossier, mais également d’en suivre toutes les étapes de traitement en temps réel.

Suivez le lien : https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=draga#/

Présentation

Opération façades

Afin d’améliorer l’habitat, préserver et valoriser le patrimoine bâti, la Ville de Viviers vous accompagne dans la rénovation des façades.

19/04/2021

L'opération façade débute le 15 avril 2021 sur présentation des devis avant travaux et dans le respect du règlement "Opération Façades".

Il s’agit d’une subvention attribuée aux propriétaires privés de maisons individuelles et d’immeubles. Cette aide porte sur les façades de l’immeuble visibles depuis l’espace public, en vue de leur embellissement et de leur ravalement.

Descriptif de l'opération :

Pour des travaux de façade seuls, 10 % du montant des travaux H.T. plafonnés à 1500 €.

Pour des travaux sur les menuiseries seules, 10 % du montant des travaux H.T. plafonnés à 1000 €.

Pour des travaux de façade et de menuiseries, 20% du montant des travaux de façade H.T., plafonnés à 1800 €, et 20 % des travaux sur les menuiseries H.T., plafonnés à 1200 €.

Pour des travaux sur la zinguerie, 5€ H.T. le ml.

Le périmètre concerné par ces opérations est celui du Secteur Patrimonial Remarquable, pour les façades visibles de la voie publique, durant l’année 2021 dans la limite de l’enveloppe budgétaire.

Règlement Opération Façades Formulaire

Site Patrimonial Remarquable

M. Jean-François VILVERT, Architecte des Bâtiments de France (ABF) assure deux permanences par mois à Viviers, il souhaite recevoir tous les porteurs de projets situés dans le Secteur sauvegardé (centre ancien) ou à moins de 500m d'un Monument Historique.
Renseignements et prise de rendez-vous au service urbanisme (04 75 49 86 56)

Viviers est riche d'un patrimoine exceptionnel dont dix-sept monuments sont classés au titre des Monuments historiques.
Son centre médiéval, en raison de l'intérêt historique que représentent le tissu urbain et un certain nombre de monuments de caractère exceptionnel, jouit d'un classement en « Secteur Sauvegardé » depuis 2007 (délibération du 30 mai 2007). Il est l'un des trois secteurs sauvegardés de la région Rhône-Alpes.

Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé ?

C'est une mesure de protection portant, selon la loi, sur un « secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles ».
Les secteurs sauvegardés ont été introduits par la loi, dite « Malraux », du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et des ensembles urbains d'intérêt patrimonial.
Il s'agissait, à l'époque, d'éviter leur destruction systématique par la politique de rénovation urbaine qui consistait en la démolition du tissu bâti ancien au bénéfice d'une reconstruction sans aucun rapport avec la ville traditionnelle (on doit à ce dispositif la résurrection du Marais, la mise en valeur de Sarlat et la restauration du vieux Lyon).
La mise en œuvre d'un secteur sauvegardé est juridiquement de la compétence de l'État par exception au régime général décentralisant l'urbanisme auprès des communes.
Il revient à l'Architecte des Bâtiments de France «d'assurer la surveillance générale du secteur sauvegardé en vue de préserver son caractère esthétique et de conserver les immeubles qui présentent un intérêt historique...» (article R. 313-4, 2ème alinéa du code de l'urbanisme).

Quels sont ses objectifs ?

Le secteur sauvegardé est une démarche d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l'ensemble de la ville.
Il s'agit, à l'aide de règles et prescriptions spéciales, d'inscrire tout acte d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l'existant, ce qui ne signifie pas copier le patrimoine ancien, mais le prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques, architecturales.

Quels sont ses effets ?

Tous les travaux intérieurs comme extérieurs (compris les dispositifs d'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone, câble de télévision, éclairage public, sonorisation, etc…), tous projets d'aménagement d'espaces publics et privés, tous projets de plantations, d'abattages d'arbres, de clôtures… sont soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui vérifie leur conformité avec les dispositions du PSMV.
Lorsqu'il s'agit de travaux soumis par ailleurs à permis de construire ou à une autre autorisation d'urbanisme, celui-ci est délivré conformément à l'avis de l'ABF.
Pour mémoire, toute découverte archéologique, consécutive ou non à des travaux, devra être communiquée au Maire en application de la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001.

Programme local de l'habitat

Exécutoire depuis l'été 2012, le PLH (Programme Local de l'Habitat) est un document de prospective qui anticipe les besoins, les attentes, et les objectifs à mettre en œuvre en matière de logement à l'échelle intercommunale. C'est également un programme d'actions pour les six années à venir.
Toute l'actualité sur le site de la Communauté de Communes D.R.A.G.A. sur www.ccdraga.fr

Permanences Architecte Conseil

Le 3ème vendredi matin de chaque mois, Prise de rendez-vous au 04.75.54.57.05

Immeubles qui n'ont pas de propriétaires connus

Arrêté prefectoral fixant la liste des immeubles aux conditions de l'articles L1123-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques en Ardeche

Consulter l'arrêté et le plan de situation en téléchargeant l’arrêté ci dessous

Télécharger le document

Aides à l’amélioration de l’habitat

Aides disponibles sur le territoire de la DRAGA
Toute l’actualité sur le site de la Communauté de Communes DRAGAG sur www.ccdraga.fr

Aides de la fondation du patrimoine
Vous êtes un particulier ou une association, vous possédez un bien immobilier présentant un intérêt patrimonial (ferme, maison de caractère, pigeonnier, lavoir, moulin…) ou situé dans le secteur Sauvegardé et vous souhaitez le restaurer. Grâce au label de la Fondation du Patrimoine, vous pouvez bénéficier d'une aide fiscale. de l'Etat.
Le dossier de demande d'attribution du label est disponible sur le site internet de la Fondation du Patrimoine ou auprès de la délégation régionale concernée par votre projet.

Renseignements :
Auprès des chargés de mission M.Arnaud LACOMBE et Mme Laure BALAGNA
Par téléphone au 04.37.50.35.78
Ou par mail à rhonealpes@fondation-patrimoine.org
Ou sur le site de la fondation du patrimoine à www.fondation-patrimoine.org

PLU

Rapport de présentation (57Mo)
Projet d'aménagement et de développement durable (6.9 Mo)
Notice explicative de la modification n°1 du PL (1.8 Mo)
Orientations d'Aménagement et de Programmation - Modification n°1 du PLU (1.95 Mo)

PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le PLU est un document établi à l'échelle de la commune, qui fixe les règles générales d'utilisation du sol par zone, les servitudes d'urbanisme, ainsi que les orientations d'aménagement sur le territoire de la commune.
A Viviers, la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite lors du conseil municipal du 17 novembre 2008 et approuvé lors du Conseil Municipal du 14 mai 2012.
Modification n°1 du PLU prescrite le 23/05/2016 par délibération et approuvée au Conseil municipal du 14/11/2016.

Cartes de zonage
GPU

Le règlement
Approuvé par délibération du 14/11/2016. Révisé en 2019.

Annexes
Les pièces ci-dessous sont consultables en Mairie - Service Urbanisme :
- Notice sanitaire
- Liste des servitudes d'utilité publique
- Plan des servitudes (x 3)
- Plan AEP
- Plan EU-EP
- Liste des emplacements réservés
- PPRi
- Schéma directeur d'assainissement
- Classement sonore des infrastructures de transport
- PSMV
- Plan "autres informations"

Règlement du PLU

PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur)

Le centre ancien de Viviers est classé Secteur Sauvegardé et bénéficie d'un PSMV depuis le 30 mai 2007.
Le PSMV est un document de planification urbaine institué pour une partie de territoire urbain où des dispositions spéciales de conservation sont à prévoir en raison de la présence d'édifices (ou d'ensembles de bâtiments) à sauvegarder pour leur intérêt historique ou architectural.
Il est identique dans sa structure à un PLU et est élaboré par un architecte-urbaniste désigné par le Maire après agrément des ministres chargés de l'architecture et de l'urbanisme et compétent à la fois en matière de patrimoine bâti historique et d'analyse urbaine.

Plan général du Secteur Sauvegardé (1.07 MO)
Planche 1 PSMV
Planche 2 PSMV
Planche 3 PSMV
Planche 4 PSMV
Planche 5 PSMV
Règlement

PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondation)

Le PPRI est un document réalisé par l'Etat. Il réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis.
La mise en place du PPRI du Rhône, de l'Eymieux, de l'Escoutay et du Valpeyrouse dans la commune de Viviers a été prescrite par arrêté préfectoral du 29 juillet 2008 et approuvé par le Préfet le 30 août 2010. Ce document remplace le Plan des Surfaces Submersibles de 1979 et s'impose pour tous travaux, affouillements, exhaussements, installations, constructions, ... situés en zone inondable.
Lire et télécharger le document