Un article a été publié dans L'Ecritoire n°16 (avril, mai, juin 2024) afin d'expliquer le plus clairement et succinctement possible ce dossier.
Pour celles et ceux qui souhaitent en savoir davantage, un document plus détaillé et complet peut être téléchargé ci-dessous. Il reprend notamment les principaux éléments des décisions de justice.
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